- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilité d’extension de ce dispositif au-delà de l’année en cours.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit aux termes de son article 13 une exonération des cotisations d’assurance vieillesse pour 2023 des médecins en cumul emploi-retraite, sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret.
Alors que le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié, le présent amendement vise à ce que soit établit un rapport sur la mise en oeuvre de cette mesure et la possibilité de l’étendre au-delà de l’année en cours.