Fabrication de la liasse

Amendement n°10467

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 57 à 59.

Exposé sommaire

"Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge légal de départ pour les officiers de carrière, les officiers sous contrat et les non-officiers.

Actuellement, leur âge légal de départ est fixé selon la durée de service effectuée ou à défaut, selon un âge légal de départ sous réserve d'avoir effectué 15 ans de service. À titre d'exemple, les officiers peuvent partir en retraite si ils prouvent 27 ans de service effectif, ou à 52 ans. Les non-officiers peuvent liquider leur retraite s'ils prouvent 17 ans de service effectif, ou à 52 ans. Le texte propose de reporter l'âge de liquidation de la pension, actuellement fixé à 52 ans, à l'âge défini par l'article L161-17-2 du code de la sécurité sociale (régime général) abaissé de 10 ans : soit, à terme, un âge de 54 ans.

Ce recul de l'âge minimum de liquidation des pensions concernera 35000 officiers, 92000 sous officiers, 70000 militaires du rang. Contrairement aux éléments de langage du gouvernement, même les catégories actives et superactives de la fonction publique subiront cette réforme qui touche tous les français : les militaires ne seront pas épargnés. Résolument opposés à tout recul de l'âge de départ à la retraite, le groupe LFI-NUPES dénonce d'autant plus cette mesure imposée à celles et ceux qui assurent les services essentiels à la Nation, se dédient pour l'intérêt général et la protection des citoyens. "