Fabrication de la liasse

Amendement n°10842

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Après le mot : 

« sanitaire »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. »

Exposé sommaire

"Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le fait qu’une autre réforme des retraites est possible.
Il faut en effet en finir avec le système de décote qui représente une double peine pour les retraités, a fortiori les femmes et les plus précaires.

Les personnes aux carrières incomplètes ou entrées plus tard dans le marché du travail ne peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de départ légal puisqu’elles n’ont pas cotisé assez d’années. À cela s’ajoute la « décote » qui est une réduction supplémentaire de la pension de 1,25 %. Prenons l’exemple d’un salarié du privé, âgé de 65 ans. Il a atteint l’âge de départ en retraite, mais il lui manque 13 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. S’il souhaite partir, il pourrait bénéficier de 92 % de sa retraite à taux plein, mais la décote lui retire 16,25 points (13 trimestres manquants multiplié par 1,25 %), réduisant sa pension à 84 % du montant espéré. Sur une retraite dont le taux plein serait de 1 100 €/mois (salaire annuel moyen de 28 000 €), la perte est de 2 300 € chaque année !

Nous proposons ainsi de supprimer cette décote, qui sanctionne les carrières incomplètes dont la pension est déjà réduite et accentue les inégalités de carrière en appauvrissant les personnes concernées.
"