Fabrication de la liasse

Amendement n°10862

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de madame la députée Sarah Legrain

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Cette péréquation inter-branches, notamment le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal depuis la branche maladie, est motivée par le statut excédentaire de la branche famille. Cet excédent n’existe que par les différentes mesures d’économies du Gouvernement sur cette branche. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons insister la nature de l'excédent de la branche Famille. Le transfert du coût des indemnités journalières liées au congé maternité post natal (2 milliards d’euros en 2023), les prévisions de solde pour 2023 et 2024 de la branche famille reste excédentaire. Nous sommes favorables à la péréquation interbranches, à ce que les branches excédentaires aident les déficitaires, mais l’excédent de la branche famille s’est notamment construit sur des mesures d'économies, comme par exemple les coups de rabot sur les APL qui rapporté 9 Mds sur le dernier quinquennat au détriment des plus précaires.