Fabrication de la liasse

Amendement n°11416

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Louis Boyard

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 60.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli nous proposons de ne pas appliquer la réforme aux assurés du régime agricole.