Fabrication de la liasse

Amendement n°11481

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
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Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 159, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« après avis du Conseil d’État ».

Exposé sommaire

 

Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'Etat pourra ainsi être saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis pourra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité.