Fabrication de la liasse

Amendement n°11700

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
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Christelle D'Intorni

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Josiane Corneloup

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Francis Dubois

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Emmanuelle Anthoine

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Vincent Seitlinger

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Mansour Kamardine

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Meyer Habib

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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