Fabrication de la liasse

Amendement n°11738

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

Membre du groupe Les Républicains

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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