Fabrication de la liasse

Amendement n°1179

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Paul Vannier

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés. »

Exposé sommaire

Le présent dispositif est trop peu ambitieux pour permettre un réel changement de comportement des entreprises qui font preuve d'un âgisme systémique.

Au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'1% de la masse salariale, qui est très peu dissuasive, il est proposé que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relatifs à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux d'exonérations de cotisations soient soumis au respect de ces derniers.