- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« établies »,
insérer les mots :
« par un comité d’experts, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret et ».
III. – En conséquence, à l’avant dernière phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’un comité d’experts, dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« par le comité d’experts prévu ci-dessus ».
Cet amendement propose d’accompagner les branches professionnelles dans le recensement des métiers exposés aux facteurs de risque par la sécurité sociale et le comité d’expert AT/MP.