- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins trois cents »
les mots :
« de plus de dix ».
Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à
partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des
séniors nécessite d’englober le plus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois cents
salariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en place de l’index séniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’il était identique au seuil à partir
duquel il est obligatoire de négocier un accord sur la gestion des emplois et des parcours
professionnels. En transformant l’indice en un instrument permettant de sanctionner les entreprises
ayant des politiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendant obligatoire la négociation
sur l’emploi de ces salariés pour toutes les entreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.