Fabrication de la liasse

Amendement n°1254

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Paul Vannier

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et leur méthode de calcul »,

les mots :

« , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs.

En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors.

En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaise élève » que soit l’entreprise concernant l’emploi des seniors, il lui suffira de publier l’index pour échapper à toute sanction.

Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’est inclue.

Tel est l’objet du présent amendement.