Fabrication de la liasse

Amendement n°12919

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Béatrice Bellamy
Photo de monsieur le député Xavier Albertini
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Marie-Agnès Poussier-Winsback
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Christophe Marion

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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