- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 5121‑7.
« Le produit de la pénalité financière mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
Par cet amendement, nous souhaitons que des pénalités financières soient payées par les entreprises qui usent de mauvaises pratiques en matière d'emplois des seniors. Nous proposons par cet amendement que les pénalités financières représentent un montant de 10% de la masse salariale.
Le Gouvernement a, une fois de plus, cédé aux demandes du MEDEF, en refusant d'associer l'index senior de sanctions. Dès lors, ce dispositif restera surement lettre morte puisqu'il n'est pas assortie de sanctions, laissant aux entreprises une marge manoeuvre importante.
Pourtant, la mise à contribution des entreprises dont le taux de séparation des seniors dépasserait un certain seuil permettrait de financer des droits pour les seniors en difficulté sur le marché de l'emploi, tout en dissuadant les politiques anti-seniors des entreprises.