Fabrication de la liasse

Amendement n°1353

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Manon Meunier

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et leur méthode de calcul »,

les mots :

« , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs.

En effet, sans évaluation ni barème, il n’y a aucun moyen de procéder au contrôle des efforts réalisés en matière d’emploi des seniors.

En l’état actuel, l’index ne place l’obligation uniquement du côté de l’obligation de publication par les employeurs. Cela veut dire que, aussi « mauvaise élève » que soit l’entreprise concernant l’emploi des seniors, il lui suffira de publier l’index pour échapper à toute sanction.

Il est certain qu’une telle disposition aura un impact nul sur les pratiques des entreprises si aucune évaluation, incluant un score minimal à atteindre, n’est inclue.

Tel est l’objet du présent amendement.