Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pris après avis des chambres de métiers et de l’artisanat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des Chambres des métiers et de l’artisanat.