- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« âgés »
les mots :
« de cinquante-cinq ans et plus ».
La rédaction du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale retient une formulation imprécise quant à la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des séniors et aux mesures mises en œuvre pour favoriser leur emploi.
Les termes « salariés âgés » sont ainsi employés sur l’ensemble de l’article 2, entretenant un flou sur ce qu’est un salarié « âgé » alors que le Code du travail fixe en de nombreux articles des critères d’âge précis : « cinquante-cinq ans et plus ».
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi un âge précis à partir duquel les salariés sont concernés par ces dispositions : dès 55 ans.
C’est dès cet âge que de nombreux actifs commencent à subir un phénomène largement étudié de relégation au sein de leur entreprise quand ils sont salariés, ou éprouvent le plus grand mal à retrouver un emploi quand ils sont au chômage.
A l’opposé de l’objectif aberrant poursuivi par le gouvernement et sa majorité de repousser l’âge légal de départ en retraite - mesure qui augmente la détresse de nombreux séniors en emploi ou sans emploi – cet amendement vise à faciliter leur inclusion au sein de l’entreprise.