Fabrication de la liasse

Amendement n°1430

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« décret »,

le mot :

« un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du présent code. »

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs faisant partie de l’index séniors.

Il nous semble en effet important que le paritarisme joue tout son rôle dans la construction de cet indicateur."