Fabrication de la liasse

Amendement n°14883

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans. »

Exposé sommaire

Ce projet de loi qui a l'ambition de reculer l'âge de la retraite tout en agissant sur les conditions d'emploi des "seniors" passe sous silence les licenciements pour inaptitude et les reclassements pour inaptitude de ces salariés. Cet amendement vise en conséquence à intégrer ces données parmi les indicateurs de l'index seniors.