Fabrication de la liasse

Amendement n°14903

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
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Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 2

À l'alinéa 9, substituer aux mots:

« dans la limite de 1 % »

les mots :

« au moins égale à 8 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.