Fabrication de la liasse

Amendement n°14907

Déposé le jeudi 2 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
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Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
ARTICLE 2

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« dans la limite de 1 % »

les mots :

« au moins égale à 4 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 4% de la masse salariale.