Fabrication de la liasse

Amendement n°1493

Déposé le mercredi 1 février 2023
Retiré
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Manon Meunier

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication »,

les mots :

« est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés ».

 

Exposé sommaire

"La rédaction du Gouvernement est très imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprises
qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi et d’embauche des salariés âgés de
cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger ces insuffisances."