Fabrication de la liasse

Amendement n°15032

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor
Photo de monsieur le député Steve Chailloux
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Émeline K/Bidi
Photo de monsieur le député Tematai Le Gayic
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Frédéric Maillot
Photo de monsieur le député Yannick Monnet
Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Davy Rimane
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier
Photo de monsieur le député Jiovanny William
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 160 :

« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 163 :

« Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ». 

Exposé sommaire

Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il faudrait faire du passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive un droit opposable, faute de quoi le dispositif ne bénéficiera qu’à une poignée de salariés au risque d’alimenter une logique profondément inégalitaire. C'est le sens de cet amendement de repli.