Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 1968 »
la date :
« 1er janvier 1973 » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :
« « 1er janvier 1968 », « 1er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » »
les dates :
« « 1er janvier 1965 », « 1er janvier 1968 » et « 31 décembre 1972 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de commencer le décompte de l'âge de départ à la retraite à partir de la génération 1965.