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Fabrication de la liasse

Amendement n°15728

Déposé le jeudi 2 février 2023

Irrecevable 40

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code de la sécurité sociale

Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Photo de monsieur le député Didier Lemaire

Photo de monsieur le député Éric Girardin

Photo de monsieur le député Jérémie Patrier-Leitus

Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire