Fabrication de la liasse

Amendement n°15805

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de madame la députée Christelle Petex

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 1er septembre 1961 »

les mots :

« 1er janvier 1962 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 30 août 1961 »

les mots :

« 31 décembre 1961 »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 1er septembre 1961 »

les mots :

« 1er janvier 1962 »

IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure de la réforme les assurés sociaux nés en 1961 afin d'atténuer la brutalité de la réforme pour ceux qui peuvent prétendre partir en retraite en 2023 et qui voient cette date reportée alors qu’ils ont déjà formulé leur demande et constitué leur dossier de retraire. 
 
Ce délai raisonnable évitera également à l’administration de retraiter des dossiers déjà engagés. 

Il n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'elle est aujourd'hui.