Fabrication de la liasse

Amendement n°15877

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

«  à la deuxième phrase, les mots : « 100 000 » sont remplacés par les mots : « 200 000 » ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose d’augmenter le seuil de recouvrement sur succession de l’ASPA au montant de 200 000 euros.

La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires.

Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir subi un monde du travail inadapté et la précarité. Le rôle de l’État est de garantir une retraite digne à toutes et tous qu’importe son parcours de vie. Avoir une retraite décente et le minimum vitale pour vivre n’est en aucun cas un privilège que la famille de l’assuré devrait ensuite rembourser. Le Gouvernement décrit ce projet de loi comme une mesure « juste ». Là est la réelle justice.

Dans cette optique, nous proposons donc d’augmenter le seuil de recouvrement actuel à hauteur de 200 000 euros.