Fabrication de la liasse

Amendement n°16888

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 96.

Exposé sommaire

Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.