Fabrication de la liasse

Amendement n°16912

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député André Chassaigne

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 71.

Exposé sommaire

Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique, du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives et des mesures liées aux limites d'âge.