Fabrication de la liasse

Amendement n°17014

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 62.

Exposé sommaire

Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives