Fabrication de la liasse

Amendement n°17088

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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ARTICLE 7

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire

Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives