- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les départements et régions d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie »
Cet amendement vise à établir le principe d’égalité en matière de retraite entre les Outre-mer et l’hexagone.
Ce principe d’égalité consacré dans la Constitution française, ce principe d’égalité de traitement reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, restent encore un vœu dans ces territoires.
Malgré l’adoption de la loi n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer, les écarts avec l’hexagone sont loin d’être atténués.
Rappelons au Gouvernement qu’une égalité de traitement nécessite une égalité des situations.
Taux de chômage supérieur à la moyenne de l’Union Européenne, emplois informels ou peu qualifiés, cherté de la vie, les Outre-mer multiplient les inégalités.
Selon l’INSEE "les retraités des Outre-mer ont cotisé moins longtemps, la durée de cotisation en moyenne est plus basse qu’ailleurs. Ils ont travaillé moins souvent, ont eu davantage d’interruption de carrière."
L’alignement du SMIC sur celui de la métropole s’est fait tardivement dans les Outre-mer, entre le 1er juillet 1982 et le 1er janvier 1996 ce qui de facto provoque des retraites plus faibles que pour ceux payés au SMIC dans l’hexagone.
Les ruptures d’égalités s’enchaînent. 9 à 15% des retraités de ces territoires se retrouvent en situation de grande pauvreté, contre 1% dans l’hexagone, leurs pensions sont inférieures de 10 à 17 % par rapport à la moyenne nationale. A la Réunion par exemple, les pensions de retraites sont les plus faibles de France
Par conséquent, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’âge moyen de départ à la retraite est dans la même logique, bien plus élevé. 64,3 ans pour la Réunion, 64,7 pour la Martinique, 64,9 pour la Guadeloupe, 65 pour la Guyane alors qu’elle est de 62,7 ans dans l’hexagone.
A cela s’ajoute les inégalités entre les hommes et les femmes dans les Outre-mer en matière de retraite qui ne sont pas négligeables.
Pour toutes ces raisons cette loi n’est pas applicable dans les Outre-mer sauf à vouloir aggraver les inégalités et les discriminations existantes.