Fabrication de la liasse

Amendement n°17367

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire

Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article.