Fabrication de la liasse

Amendement n°17443

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Supprimer l’alinéa 18.
 

Exposé sommaire

Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.