Fabrication de la liasse

Amendement n°17530

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

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