Fabrication de la liasse

Amendement n°17912

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.

Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.