Fabrication de la liasse

Amendement n°17945

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
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Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à écarter les assurés dont l'activité professionnelle relève de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976, du recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, tel que prévu par le projet du Gouvernement.

Comme tous les salariés ils doivent pouvoir bénéficier d'un âge de départ à la retraite à 62 ans comme le prévoit la loi actuelle.