Fabrication de la liasse

Amendement n°17998

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Supprimer les alinéas 43 et 44.
 


 

Exposé sommaire

Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.