Fabrication de la liasse

Amendement n°18071

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

À l'alinéa 65, substituer au mot :

« décret »,

les mots :

« un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».
 

Exposé sommaire

Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que comme le prétend le Gouvernement les dispositions prises renforceront les droits actuels à la retraite et y apporteront notamment davantage d’équité et de justice sociale.