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L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er juillet 2023, est conditionnée au respect des indicateurs de l’index sénior mentionnés à l’article 2 du présent projet de loi. »

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des indicateurs de l'index senior mentionnés à l'article 2 du projet de loi.

Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS).

Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.

Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales.