Fabrication de la liasse

Amendement n°18161

Déposé le jeudi 2 février 2023
A discuter
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François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Sylvie Ferrer

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

"Contrairement à ce qu'annonce le gouvernement, les dispositifs de départs anticipés, cités parmi les ""aménagements sociaux"" de la réforme, ne sont qu'une chimère supplémentaire.
Certes, la réforme maintient le départ anticipé de 2 ans pour les carrières longues, le handicap ou encore l'inaptitude mais le dispositif est bien évidemment décliné pour suivre le recul de l’âge légal. Alors que l'âge légal de départ à la retraire est reculé à 64 ans, abaisser la limitation d'anticipation n'a pour effet que de ramener l'âge de départ anticipé à 62 ans. Ainsi, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ont de longues durées d’assurance et qui peuvent partir dès qu’ils ont atteint l’âge légal seront pénalisés. Typiquement, d’ici 2030, le nombre de départs pour cause de carrières longues (régime général) va être divisé par trois. Pour la génération 1973, le dispositif de carrières super longues ne concerne plus que 300 personnes par an environ. Aucune mesure n'est prise pour corriger les mécanismes dysfonctionnels des départs anticipés pour les personnes handicapés. Le peu d'amélioration des critères d'inaptitude n'est qu'un coup de communication visant à faire oublier la suppression de 4 facteurs de pénibilité par E. Macron en 2017.

Finalement, ce sont les droits des plus vulnérables, malgré l’apparence des dispositifs, qui reculent avec ceux de l’ensemble de la population. Les prétendues concessions accordées en contrepartie de cette réforme dissimulent des reculs par rapport à la situation antérieure. En effet, avec cette réforme, 9 000 personnes supplémentaires, en moyenne et chaque année, mourront avant d’atteindre la retraite. Les nouvelles dispositions de départs anticipés ne sont que la déclinaison d'une réforme injuste, déguisées en ""aménagement social"". Nous proposons de supprimer cet article."