Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 7 février 2023)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Après la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, insérer la colonne suivante :

« 

2027
Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027
 
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
0,6
NC
 
NC
NC
NC
 
NC
NC
NC
 
NC
NC
0,6

 ».

Exposé sommaire

Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du Gouvernement concernant cette réforme. En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite. Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la commission européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.