Fabrication de la liasse

Amendement n°18180

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député André Chassaigne

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 102.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.