Fabrication de la liasse

Amendement n°18185

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 107.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.