Fabrication de la liasse

Amendement n°18185

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 107.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.