Fabrication de la liasse

Amendement n°18186

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 108.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.