Fabrication de la liasse

Amendement n°18191

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 111.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.