Fabrication de la liasse

Amendement n°18193

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 113.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.