Fabrication de la liasse

Amendement n°18196

Déposé le jeudi 2 février 2023
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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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ARTICLE 7

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 116.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraite.