Fabrication de la liasse

Amendement n°18200

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer l'alinéa 120.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires appartenant aux corps des douanes exerçant ou ayant exercé des fonctions de surveillance.