Fabrication de la liasse

Amendement n°18206

Déposé le jeudi 2 février 2023
En traitement
Photo de monsieur le député Steve Chailloux

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 126 à 154.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas allonger la durée de cotisations pour les fonctionnaires civils et militaires.